Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV) — AssurMate

Version du 15 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service AssurMate (app.assurmate.ch), exploité par Myfidu SNC (IDE : CHE-461.354.222), Route de Chêne 13, 1207 Genève, Suisse (« le Prestataire »). AssurMate est un outil de recherche documentaire assisté par intelligence artificielle, destiné aux professionnels de l'assurance exerçant en Suisse. En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte les présentes conditions.

2. Description du service

AssurMate répond aux questions de l'utilisateur à partir d'un corpus documentaire contrôlé (textes légaux suisses et manuels techniques de l'assurance) et cite ses sources (article de loi ou référence du manuel). Le contenu du corpus est susceptible d'évoluer. Le service est fourni en français.

3. Nature des réponses — absence de conseil

Les réponses sont générées automatiquement par un modèle de langage et peuvent contenir des erreurs, des imprécisions ou des omissions. Elles constituent une aide à la recherche documentaire et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil en assurance, ni une confirmation de couverture opposable à un assureur. L'utilisateur, en sa qualité de professionnel, vérifie les sources citées avant toute décision ou communication à un client. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des réponses.

4. Inscription et essai gratuit

L'inscription requiert une adresse email professionnelle et des coordonnées exactes. L'essai gratuit dure 7 jours et est limité à 50 questions, sans moyen de paiement requis. Une seule période d'essai est accordée par personne et par société ; le Prestataire peut refuser ou clore un essai en cas d'abus.

5. Abonnement, prix et paiement

À l'issue de l'essai, la poursuite de l'utilisation requiert un abonnement au prix de CHF 30 par mois (tarif de lancement), payable par carte via Stripe. L'abonnement se renouvelle tacitement de mois en mois. Le Prestataire peut modifier le tarif pour l'avenir moyennant un préavis de 30 jours par email ; l'utilisateur peut alors résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

6. Durée et résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment via le portail de gestion (bouton « Gérer » dans l'application) ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata. Le Prestataire peut résilier le compte moyennant un préavis de 30 jours, ou avec effet immédiat en cas de violation des présentes conditions.

7. Utilisation autorisée

Le compte est personnel et ne peut être partagé. Sont notamment interdits : l'extraction systématique du corpus, la revente ou la mise à disposition du service à des tiers, l'ingénierie inverse, toute utilisation visant à surcharger ou compromettre le service, et l'usage du service à des fins illicites. Le plafond de questions applicable (essai) est indiqué dans l'application.

8. Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service mais ne garantit aucun taux de disponibilité. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure sont possibles et ne donnent droit à aucune indemnité ; une interruption prolongée donne droit, au plus, à une réduction proportionnelle de la redevance mensuelle.

9. Propriété intellectuelle

Le service, son interface et l'organisation de son corpus restent la propriété du Prestataire ou de ses concédants. L'utilisateur reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat. Les réponses obtenues peuvent être utilisées dans le cadre de l'activité professionnelle de l'utilisateur.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité disponible sur le site, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave, conformément à l'art. 100 CO. Dans la mesure permise par le droit, toute responsabilité pour négligence légère, pour dommages indirects ou consécutifs (notamment perte de gain, perte de clientèle, prétentions de tiers) est exclue, et la responsabilité totale est plafonnée aux montants payés par l'utilisateur durant les 12 mois précédant l'événement dommageable. La responsabilité pour les décisions prises par l'utilisateur ou ses clients sur la base des réponses du service incombe à l'utilisateur (voir art. 3).

12. Modifications des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions pour l'avenir. Les utilisateurs sont informés par email ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur ; l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier pour la date d'entrée en vigueur.

13. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Genève, siège de Myfidu SNC, sous réserve de fors impératifs.